ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la SAS L’EMPREINTE MARBRERIES FUNÉRAIRES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro [numéro RCS], dont le siège social est situé au 8 Place Roger Salengro, 31000 Toulouse, France, représentée par sa présidente, Marine Plewa (ci-après le « Vendeur » ou la « Société »), et toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la Société (ci-après, l’« Acheteur » ou le « Client »).

La Société commercialise des produits funéraires (plaques funéraires personnalisées, monuments funéraires sur mesure, accessoires funéraires, etc.) et des services de pose et d’accompagnement, par l’intermédiaire de son site internet www.lempreinte-funeraire.com.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGV

Toute commande passée sur le site implique l’adhésion pleine, entière et inconditionnelle du Client aux présentes CGV, qui constituent le cadre juridique régissant la relation contractuelle entre le Client et la Société. Ces conditions générales prévalent sur toute autre documentation, notamment les brochures commerciales, catalogues ou autres documents promotionnels, sauf stipulation contraire convenue expressément par écrit entre le Client et le Vendeur. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de la Société et peuvent être téléchargées et conservées par le Client. Il appartient au Client de les lire attentivement avant toute validation de commande.

ARTICLE 3 – PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des produits et services sont présentées de manière détaillée sur le site, incluant des informations précises sur les matériaux utilisés, les dimensions, les options de personnalisation, ainsi que les conditions d’entretien et de durabilité. Les photographies des produits ont pour vocation d’illustrer les articles proposés ; elles ne sont pas contractuelles et peuvent présenter des variations de couleurs, de textures ou de finitions en raison des réglages d’affichage des écrans ou des particularités des matériaux naturels. Le Client est tenu de se référer aux descriptifs techniques et aux fiches produits détaillées pour connaître les spécificités exactes de chaque produit, notamment les conditions d’utilisation, les délais de livraison, et les éventuelles restrictions liées à l’installation ou à l’environnement d’utilisation.

ARTICLE 4 – COMMANDES

4.1 Passation de commande : Le Client sélectionne les produits souhaités sur le site en naviguant à travers les différentes catégories et descriptions détaillées des articles. Une fois les produits choisis, le Client les ajoute au panier virtuel où il peut vérifier le récapitulatif de sa sélection, ajuster les quantités ou supprimer des articles si nécessaire. Après avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) en cochant la case prévue à cet effet, le Client valide sa commande en confirmant les informations de facturation et de livraison. Ensuite, il procède au paiement en choisissant parmi les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site. Un courriel de confirmation récapitulant les détails de la commande sera ensuite envoyé au Client.

4.2 Validation de la commande : La commande est considérée comme définitive dès réception par le Client d’un e-mail de confirmation de commande envoyé par la Société. Cet e-mail de confirmation récapitule les détails de la commande, y compris les produits commandés, leurs quantités, les modalités de paiement, les frais de livraison éventuels, ainsi que l’adresse de livraison. Le Client est invité à vérifier attentivement l’exactitude des informations figurant dans la confirmation de commande et à signaler immédiatement toute erreur éventuelle au service client de la Société. En l’absence de réclamation dans un délai de 24 heures suivant la réception de l’e-mail de confirmation, la commande sera réputée acceptée en l’état. Passé ce délai, toute modification sera soumise aux conditions prévues à l’article 4.3.

4.3 Modification/Annulation : Toute modification ou annulation n’est possible qu’avant le début de la fabrication.

ARTICLE 5 – PRIX ET PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison et de pose peuvent s’ajouter. Le paiement s’effectue par carte bancaire, virement bancaire, ou tout autre moyen proposé sur le site. Un paiement en plusieurs fois peut être proposé.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des disponibilités des produits, de la complexité des commandes personnalisées, des conditions logistiques et des contraintes géographiques. Le Vendeur met tout en œuvre pour respecter les délais annoncés, mais ne peut être tenu responsable des retards dus à des circonstances exceptionnelles telles que des cas de force majeure, des grèves, des catastrophes naturelles, des perturbations des réseaux de transport ou des retards imputables aux fournisseurs. En cas de retard prévisible, le Vendeur informera le Client dans les plus brefs délais et proposera des solutions alternatives si possible. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude des informations de livraison communiquées, tout frais supplémentaire lié à une erreur d’adresse étant à sa charge.

ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet, ce qui inclut l’encaissement effectif de l’intégralité des sommes dues, principal et accessoires, par le Client. Cette clause de réserve de propriété s’applique nonobstant la livraison des produits, qui peut avoir lieu avant le paiement complet. Toutefois, les risques de perte, de vol ou de détérioration des produits ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés au Client dès la livraison physique desdits produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client ou lors de la remise directe au Client ou à un tiers désigné par ce dernier. En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance convenue, le Vendeur pourra revendiquer la propriété des produits livrés et exiger leur restitution immédiate aux frais, risques et périls du Client, sans préjudice de toute autre action en réparation du préjudice subi.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la loi, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de réception des produits, lui permettant de retourner le produit au Vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Ce droit de rétractation s’exerce en notifiant la décision de rétractation par écrit (courrier postal, e-mail) au service client de la Société. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non endommagés et accompagnés de tous les accessoires, notices et emballages d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Toutefois, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (tels que les plaques funéraires gravées ou les monuments sur mesure), conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. Ces produits ne peuvent ni être repris ni échangés, sauf en cas de défaut de conformité avéré ou de vice caché constaté.

ARTICLE 9 – GARANTIE

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. La garantie légale de conformité s’applique lorsque le produit présente des défauts de conformité existants au moment de la livraison, empêchant son usage normal, ou ne correspondant pas à la description fournie par le Vendeur. Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la date de livraison du produit pour agir en cas de défaut de conformité.

Dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, le Client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice affectant le produit, rendant celui-ci impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant fortement son usage. En cas de constatation d’un vice caché, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Pour bénéficier de ces garanties, le Client doit notifier par écrit au service client de la Société tout défaut de conformité ou vice caché, accompagné de preuves d’achat et de photos illustrant le problème constaté. Le retour des produits défectueux s’effectuera aux frais du Vendeur après validation de la demande de garantie.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d’exploitation ou pertes de profit, y compris, mais sans s’y limiter, les préjudices financiers, commerciaux ou d’image résultant de l’utilisation des produits ou de l’impossibilité de les utiliser. Cette limitation de responsabilité s’applique également aux interruptions de service, aux pertes d’opportunité, ainsi qu’aux préjudices liés à des retards de livraison ou à des défauts de conformité non signalés dans les délais impartis. En tout état de cause, la responsabilité de la Société, pour toute réclamation fondée sur un dommage direct, sera strictement limitée au montant de la commande ayant donné lieu à la réclamation, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle du Vendeur.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont nécessaires pour la gestion des commandes, la facturation, la livraison des produits, ainsi que pour l’amélioration de l’expérience client et la gestion de la relation commerciale. Elles peuvent inclure des informations personnelles telles que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, et les informations de paiement du Client. Ces données sont traitées de manière confidentielle et sécurisée, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits à tout moment en contactant le délégué à la protection des données de la Société à l’adresse suivante : [adresse e-mail dédiée à la protection des données]. En cas de réclamation, le Client peut également s’adresser à l’autorité de contrôle compétente (CNIL).

ARTICLE 12 – LITIGES

Tout litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, ainsi qu’aux ventes de produits ou prestations de services conclues par la Société, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Avant toute action judiciaire, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable, par voie de médiation ou de conciliation. Le Client peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Cette tentative de résolution amiable constitue un préalable obligatoire à toute saisine des juridictions compétentes.

ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CGV

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou commerciales. Les modifications apportées entrent en vigueur dès leur publication sur le site internet de la Société, sauf indication contraire. Toutefois, les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de la passation de cette commande par le Client. Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV pour se tenir informé des éventuelles mises à jour. En cas de modification substantielle affectant les droits et obligations des parties, la Société s’engage à en informer les Clients par un avis visible sur le site ou par tout autre moyen approprié.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus présents sur le site (textes, images, logos, vidéos, graphiques, icônes, sons, logiciels, ainsi que tout autre élément de conception) sont la propriété exclusive de L’EMPREINTE MARBRERIES FUNÉRAIRES ou de ses partenaires, et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives aux droits d’auteur, aux marques et aux brevets. Toute reproduction, distribution, modification, transmission, ou utilisation non autorisée de tout ou partie de ces contenus, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de la Société. Cette interdiction s’étend également à toute tentative de décompilation, d’ingénierie inverse ou d’extraction de données des systèmes et bases de données liés au site. Toute infraction à ces dispositions pourra donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

La Société ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou d’événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendant impossible l’exécution de ses obligations contractuelles, conformément à l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les tempêtes, les grèves internes ou externes, les conflits sociaux, les actes de guerre, les épidémies, les pandémies, les actes de terrorisme, les restrictions gouvernementales, les pannes de réseaux de communication ou de transport, ainsi que tout autre événement indépendant de la volonté de la Société. En cas de survenance d’un tel événement, la Société informera le Client dans les meilleurs délais et pourra suspendre l’exécution de ses obligations pendant la durée de l’événement de force majeure. Si l’empêchement devait durer plus de trente (30) jours, chaque partie aurait la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans indemnité de part et d’autre.

ARTICLE 16 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes CGV et le récapitulatif de la commande transmis au Client forment un ensemble contractuel intégral et indivisible entre les parties, définissant l’intégralité des obligations et des droits réciproques du Vendeur et du Client. Cet ensemble contractuel prévaut sur tout accord antérieur, verbal ou écrit, ainsi que sur toute autre condition générale ou spéciale communiquée par le Client, sauf acceptation expresse et écrite de la part du Vendeur. Aucune clause ou condition figurant dans des documents émanant du Client, tels que des bons de commande, courriers ou e-mails, ne pourra s’intégrer à cet ensemble contractuel, même si le Vendeur en a eu connaissance, sauf acceptation formelle de sa part.

ARTICLE 17 – PERSONNALISATION DES PRODUITS

Pour les produits personnalisés, le Client est invité à remplir un formulaire de personnalisation disponible sur le site internet de la Société. Ce formulaire permet au Client d’indiquer ses préférences concernant les matériaux, les gravures, les dimensions, les motifs décoratifs, ainsi que toute autre demande spécifique. Après réception du formulaire, un conseiller dédié de L’EMPREINTE MARBRERIES FUNÉRAIRES prendra contact avec le Client pour affiner les détails de la personnalisation, confirmer les spécifications techniques et établir un devis personnalisé. La fabrication des produits personnalisés ne débutera qu’après validation écrite du devis par le Client et réception du paiement requis. Toute demande de modification après validation pourra entraîner des frais supplémentaires.

ARTICLE 18 – CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX MONUMENTS FUNÉRAIRES

18.1 Conception et Validation : Les monuments funéraires proposés par la Société peuvent être personnalisés selon les souhaits du Client. Un conseiller accompagnera le Client dans le choix des matériaux, des gravures, des dimensions et des finitions. Un plan ou un croquis sera soumis au Client pour validation avant le lancement de la production.

18.2 Installation : La pose des monuments est réalisée par des marbriers professionnels partenaires de la Société. Le Client sera informé des conditions d’installation, notamment les contraintes techniques liées à l’emplacement (accès au cimetière, nature du terrain, etc.).

18.3 Délais : Les délais de fabrication et de pose des monuments peuvent varier en fonction de la complexité du projet et des conditions climatiques. La Société s’engage à informer le Client de l’avancement du projet à chaque étape.

18.4 Garantie : Les monuments funéraires bénéficient d’une garantie spécifique couvrant la solidité de la structure et la durabilité des matériaux, dont les détails sont précisés lors de la commande.

18.5 Conditions de Paiement : Un acompte est requis à la commande, avec un solde payable à la livraison ou à la pose, selon les modalités convenues dans le devis.

ARTICLE 19 – ÉCHANTILLON

Le granit, le marbre, ou le quartz sont des matériaux naturels. Ils peuvent présenter des différences de nuances de couleurs, de veines, et de textures par rapport aux images affichées sur le site ou aux échantillons présentés. Ces variations sont inhérentes à la nature même de ces matériaux et ne sauraient être considérées comme des défauts ou des non-conformités. L’échantillon présenté est donné à titre indicatif et ne constitue pas un engagement contractuel quant à la teinte finale du produit livré. Le Client reconnaît que le monument funéraire est une pièce unique, réalisée sur mesure, et que des variations naturelles peuvent apparaître en fonction des blocs de pierre utilisés. Ces caractéristiques confèrent à chaque monument son authenticité et son caractère unique, et ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une quelconque contestation.

ARTICLE 20 – LIMITE DE GARANTIE DES MATÉRIAUX

Les veines cristallines, les variations de couleur, les micro-fissures superficielles et autres particularités visibles dans le granit, le marbre, ou le quartz sont des caractéristiques naturelles des matériaux et ne peuvent donner lieu à réclamation, refus de la marchandise, ou demande de remplacement. De plus, le vieillissement naturel des matériaux, résultant de l’exposition aux intempéries, aux variations climatiques, à la pollution, ainsi qu’à l’usure du temps, peut entraîner des modifications de l’apparence du monument (changement de teinte, érosion, patine naturelle). Aucune garantie ne saurait s’appliquer à ces altérations naturelles. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’un mauvais entretien, d’un nettoyage inapproprié, d’un usage non conforme, de chocs, de vandalisme, ou de catastrophes naturelles.

ARTICLE 21 – DÉLAI DE POSE DE VOTRE MONUMENT

Les délais de pose des monuments funéraires sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction des conditions météorologiques, des contraintes logistiques, des périodes de forte activité (notamment en période de Toussaint), ainsi que des disponibilités des équipes de pose. La Société s’engage à informer le Client de toute modification des délais initialement prévus. Toutefois, les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à des pénalités de retard, à des dommages-intérêts, à des retenues, ni à l’annulation des commandes en cours. La Société ne saurait être tenue responsable des retards causés par des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que des conditions climatiques extrêmes, des fermetures de cimetières, des travaux publics, ou des difficultés d’accès au site de pose. Le Client est invité à s’assurer que l’accès à la concession est dégagé et accessible aux équipes de pose lors de l’intervention.

ARTICLE 22 – ARCHIVAGE PREUVE

La Société L’EMPREINTE MARBRERIE FUNÉRAIRE archivera les bons de commandes, les devis signés, ainsi que les factures sur un support fiable, sécurisé et durable, constituant une copie fidèle conformément à l’article 1379 du Code civil. Ces documents seront conservés pendant la durée légale en vigueur et pourront être produits à titre de preuve en cas de litige. Les registres informatisés de la Société, conservés dans des conditions de sécurité appropriées, seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, des commandes passées, des paiements effectués, ainsi que de toutes les transactions intervenues entre le Client et la Société. En cas de divergence entre les documents électroniques de la Société et ceux du Client, les premiers feront foi, sauf preuve contraire apportée par le Client.

Date de dernière mise à jour : 3 février 2025– www.lempreintemarbreries.fr